C, représenté par Me Bekairi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté

Jean B..., demeurant à Saint-Béart, 82100 Castelsarrasin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

juridictionnelle Totale numéro 2023/000529 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

  Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded Mustafa Beker’s mother 16,500   euros   (EUR) in respect of pecuniary damage and EUR   20,000 in respect

adossée à la construction principale ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale " ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'infraction au Code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que Bécart

the Rules of Court – fail to inform the Court of important new developments regarding their pending applications, thereby preventing it from ruling on the matter in full knowledge of the facts (see Bekauri

1986 Ixelles Cedric VERGAUWEN 9 ans d’emprisonnement TPI 01/10/09 (acquittement) CA Bruxelles 13/12/13 C.Cass. 23/04/14   23713/15   12/05/2015 Christiaan COECKELBERGHS 28/11/1964 Tielt Paul BEKAERT

7], agissant pourusites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège MP : Monsieur [S] [W] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

fail to inform the Court of important new developments regarding their pending applications, given that such conduct prevents the Court from ruling on the matter in full knowledge of the facts (see Bekauri

    In order to be able to examine the complaint, the Court must first establish whether the respondent State is under an obligation to account for Mr   Beker’s death.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et

arrêtés au 7 avril 2023 à la somme de 70 778,61 euros ; En conséquence, - jugé nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié par le ministère de la société Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert

where, in the similar absence of meaningful criminal investigations at the domestic level, the Court was unable to assess the complaint under substantive limb of Article 3 of the Convention; see also Bekauri

société coopérative à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°797 459 195 et dont le siège social est situé : [Adresse 11] [Adresse 2] Représentée par Me Yoann BEKAIRI

représentant, qui est clairement contraire à la véritable mission de la Cour aux termes des articles 19 et 32 de la Convention, peut entraîner le rejet de la requête comme étant abusive ( Petrović , précité; Bekauri

  56551/11 and 10 others, 18   October 2011; and Bekauri , cited above , § 21). 46.

    Il est représenté devant la Cour par M es Fernand Moeykens et Henk De Loose, avocats au barreau de Bruges, et par M e Paul Bekaert, avocat au barreau de Tielt.

procédure devant la Cour et si le requérant ne l’en informe pas, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être aussi rejetée comme étant abusive ( Bekauri