of expropriations under Berlin list no. 3 (Liste 3), pursuant to the 1949 Expropriation Act, the applicant company has submitted various documents issued by Federal and Berlin authorities.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le chef d'établissement de l'école Voltaire de Berlin

compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas dans le débat; que la cour d'appel a estimé les besoins

antérieurs et qu'il ne justifiait pas de ses besoins actuels d'irrigation, la cour d'appel, qui a néanmoins fixé l'indemnité due de ce chef à la somme de 150 000 francs, n'a pas donné de base légale à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say, société anonyme,

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Me [E] [C] Notaire associé membre

Noack, a lawyer practising in Berlin. 2.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Bouleaux par M.Alexandre Bercin et Coopérative U

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), caisse de retraite des dentistes du Land de Berlin, a perçu, en 2003

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, la prestation compensatoire est fixée en fonction notamment des besoins de l'époux bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation

Mahler, a lawyer practising in Berlin.   A.

The Berlin Constitutional Court dismissed her constitutional complaint.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament une prestation à un organisme de sécurité sociale, le juge, appelé à connaître de la contestation, doit les mettre en cause, au besoin

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNON

l'article ; que, pour autant, Catherine Y... ne peut valablement soutenir, pour prétendre échapper aux poursuites, qu'elle a seulement donné son accord pour la publication non poursuivie dans le "Berliner

: - plusieurs caravanes ont été installées sur des terrains du Parc du Grand Troyes appartenant à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, situés avenue de l'Europe et rue de Berlin

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin