de ce que le candidat présenté par le syndicat CFE-CGC était plus âgé que l'autre ; qu'il avait ainsi provoqué délibérément un partage des voix, sachant qu'il donnerait prépondérance à sa voix par le biais

du protocole d'accord du 14 mai 1992, lequel correspondait au coefficient antérieurement attribué au salarié et aux fonctions qu'il exerçait, aux motifs que l'application stricte du niveau V1 par le biais

... avait fait une fausse déclaration d'accident du travail le 21 avril 1986 et exercé, en infraction avec les prescriptions du règlement intérieur, un commerce de chaussures pour lesquelles, par le biais

intenter une action contre toute personne qui, n'ayant pas déclaré sa créance dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, en obtient le paiement par le biais

l'article L. 3252-1 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il existe un lien de subordination entre le gérant et la société, les sommes perçues par le gérant ne peuvent être appréhendées que par le biais

R... le 21 novembre 2016, de nombreuses investigations comprenant notamment des actes coercitifs ont été réalisées à Besancon, sous le contrôle de la juridiction d'instruction marseillaise, par le biais

Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M.

quant à Walter X..., son état physique et mental ne permettait aucune audition; que le mémoire déposé par les parties civiles appelantes fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé, par le biais

de partie civile qu'Henriette X... avait déposée du chef d'escroquerie au jugement, harcèlement, faux et atteinte à la personne ; "aux motifs qu'il résulte clairement de la procédure que, par le biais

X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel avoir réglé, par le biais

Z..., collaborateur occasionnel de l'agence, ayant indiqué l'existence du terrain à vendre au lieudit "Les Cardillons" à La Roquette-sur-Siagne, Mme Y... n'avait, ni par son travail, ni par le biais de

de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Y... avait fait valoir que le plan d'adaptation 1993 l'avait conduite à supprimer un nombre déterminé de postes et par le biais

libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse, d'ailleurs, pour essayer d'obtenir par le biais

société ARTEA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut revenir sur sa décision de sursis à statuer par le biais

la fiabilité de cette méthode et avait continué, malgré l'émission de réserves, à lui confier des échantillons de miel jusqu'en octobre 2014, afin qu'elle détecte d'éventuelles adultérations par le biais

les références de l'avocat désigné par le mis en examen et signé pour ordre de ce dernier doit être regardé comme recevable dès lors qu'il a été adressé au greffe de la chambre de l'instruction par le biais

[D] soutenait avoir continué à occuper, pendant toute la période de congé sans solde, par le biais d'un montage juridique avec la société Primexis, son poste de directeur comptable et fiscal France sous

le même montant que la facture établie par Arkendale Corporation (pièces n 14, 22 23, 24 et 25) ; que le paiement des achats effectués par la SARL Sivantex à Arkendale Corporation Ltd se fait par le biais

Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'il apparaît probable que, par le biais

les deux véhicules ont formé un angle de 120 environ, alors que demeurent en l'état inexpliqués le changement de trajectoire de la voiture qui a quitté sa ligne droite pour percuter le cyclomoteur en biais