A se disant Kana ne sont pas fondés. M. A se disant Kana a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kanza de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

1o/ sur le droit applicable : Attendu, ainsi que l'a rappelé le Conseil Constitutionnel (décision no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak

A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 1°) statuant en application de l'article L. 441-

[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à Kankan (République de Guinée), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné

Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014 Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Caroline KAMKAR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00032 SARL KANSSA JET TRANSPORTS N° RG : 2025P01713 Juge commissaire : M.

pouvoir de la décision du 6 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 février 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Kana

{ page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2003)159 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 juin 2002 (définitif le 27 septembre 2002) dans l’affaire Eryk Kawka

Me Kanza de la somme de 1 100 euros.

; " aux motifs qu'aux termes de l'avis de la Cour de cassation du 15 janvier 2007, il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak

Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale

Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale

Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak. Il en résulte que M.

Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak. Il en résulte que M.

X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que le ministère

de suspendre l'arrêté n°2O22- 2209 / GNC du 21 septembre 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant nomination de Mme A B en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak

Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak.