TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 février 2023, le 7 octobre 2023 et le 26 mars 2025, M. A B, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 31 décembre 2022 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que sa famille n'a pas été relogée, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 3 juin 2020 ; 
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, en ce que le logement était sur-occupé et non approprié.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 3 juin 2020, désigné M. B comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. Par une ordonnance du 25 mars 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2021. N'ayant reçu aucune proposition de logement, M. B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 24 octobre 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".  
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci ". 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B pour le motif suivant : logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé.  La persistance de cette situation, à compter du 24 décembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Il résulte de l'instruction, et notamment, d'un nouveau contrat de logement, en date du 22 juillet 2022 que la famille du requérant réside, désormais, dans un logement d'une surface de 64, 41m2. La période d'indemnisation s'étend donc du 24 décembre 2020 au 22 juillet 2022, date du relogement du requérant, dont le foyer se compose de quatre personnes. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 2 040 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à  
 M. B, la somme de 2 040 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kanza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kanza de la somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B, la somme de 2 040 euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de  
 1 100 euros au bénéfice de Me Kanza, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kanza et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 
 La magistrate désignée, 
 A-L. Delamarre        La greffière, 
                     I. Dad         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301714