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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD003401102

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

    La vente d’une partie du bien litigieux 8.

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:94-D-49

droit de la concurrence

4 octobre 1994

4 octobre 1994

relative à des pratiques constatées sur le marché de la fourniture de bière en fût en région parisienne.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-A-04

droit de la concurrence

23 janvier 2025

23 janvier 2025

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Barbuc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2014:0603JUD001433203

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

À cet égard il soutient que la valeur du bien devrait être calculée selon les critères fixés par le tableau d’estimation des prix de l’immobilier réalisé par la chambre des notaires, instrument prévu par

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-31

droit de la concurrence

8 juillet 2004

8 juillet 2004

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725facd58014677421fe4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Paul Z... était bien propriétaire des biens en cause, déclaré la prévenue coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101241

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

a statué par un motif inopérant à faire échec à la qualification de bien commun, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1387 et 1497 du code civil ; 3°/ que les biens propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... renonce à tout droit sur les biens immobiliers dont Mme Z... est ou pourra être propriétaire au cours du mariage et qu'il renonce « à tout droit matrimoniaux ( ) sur les biens et la succession de

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8b

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

la Société internationale de restauration pour ne plus suivre qu'une seule et même procédure de redressement pour ces deux sociétés" ; que la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (la BIE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834692

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

16-04-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642064

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640313

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635289

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633516

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632845

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372471cd58014677415856

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

donation que l'on fait à un autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que la Banque Hypothécaire Européenne (BHE), devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02142

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Z..., à la date de la saisie pénale, était en examen du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé ; que sa mise en examen du chef de fraude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD002662611

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Résumé IA — à vérifier