D E C I D E : Article 1er:La requête de la SA Groupe Bigard est rejetée.

S'agissant du montant total de l'indemnisation due par la SA Groupe Bigard : 26.

La SA Groupe Bigard fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 5.

, membre de la SELARL Billard Doyer.

faites dans le cadre de cette activité ; qu'une somme d'un montant de 6 859 004,61 francs a été inscrite par le cabinet d'expertise comptable chargé de la comptabilité des deux sociétés, au passif du bilan

des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées le 3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans

a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est reproché à Max X... d'avoir, en sa qualité de PDG de Sud Marine Bateaux, produit aux candidats acquéreurs de cette société de faux bilans

La garantie de bilan a expiré le 22 novembre 2015, et le 8 juillet 2013, le prix définitif a été fixé à 458.250 euros.

devant le magistrat instructeur en date du 12 avril 1994 que, lorsqu'elles avaient acquis les parts sociales de TBH, elles avaient eu connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître

, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors de troisième part, en s'abstenant de répondre aux écritures de la partie civile qui faisait valoir qu'elle avait réclamé à plusieurs reprises le bilan

qui percevaient la prime dont le bilan avait validé deux techniques applicables dans le même atelier ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait passé un bilan technique comme les salariés

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation de son préjudice au titre du délit de présentation de bilan

Madame X...a répondu qu'elle n'avait pas ces véhicules ni le billard.

Y... et X..., respectivement administrateur provisoire et syndic de la Société Billiard et Jardin est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan

X..., titulaire du brevet français couvrant un procédé et dispositif de production d'air comprimé autonome, a assigné la société Billard en contrefaçon de ce brevet et en concurrence déloyale ; Attendu

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

A..., Camara, Guy C..., Humbert C... et Lafay, ainsi que de MMes Bizzari, Jeanne et Marie-Jeanne C..., et Lafay, des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'il aurait été démontré que ces

B... dans le dépôt de bilan frauduleux de la société Lorraine construction sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas commis une faute en cédant, de concert avec les autres associés

de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les primes de fin d'année et de bilan