quelque manière que ce soit à la réalisation de son propre dommage, qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résultait des circonstances de la cause que celle-ci vivait de façon marginale, s'adonnait à la boisson

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons

répressif" ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code de la route et R. 17 du Code de débits de boissons

X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du

preuve de l'état alcoolique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, L. 1er du Code de la route, L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons

X... s'était trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail, ou si, à supposer même qu'il ait une fâcheuse tendance à la boisson, si cette tendance avait eu une influence sur son comportement professionnel

lui notifier utilement les droits attachés à la garde à vue ; que, par ailleurs, l'agent de police judiciaire était parfaitement compétent, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons

- ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour filouterie d'aliments, de boissons

Holiday-Inn) ; que la société CPV, n'ayant pas été satisfaite des prestations servies à ses clients, a assigné sa cocontractante en remboursement de sommes perçues selon elle en trop, au titre des boissons

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite

boisson dénommée Smirnoff Ice sur la base des déclarations en douanes effectuées par la société Schenker. 2.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, alinéa 1er, du Code de la route, R. 10, R. 232, R. 266 du même Code, R. 18 et R. 20 du Code des débits de boissons

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes du chef d'ouverture de débit de boissons

imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier de justice, rien ne démontre qu'elles excédaient celles causées par l'exploitation normale d'un débit de boissons

Pierre C..., qui avait vendu à Mme B... le fonds de commerce de crêperie qui affirmait que celle-ci "était parfaitement au courant qu'elle ne pouvait servir de boissons alcoolisées qu'en accompagnement

tout en relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec la licence de 2e catégorie, dite "licence de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France boissons, société anonyme, dont le siège est ...,

enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons