1998 visant l'escroquerie qu'aurait commise Daniel X..., lequel aurait trompé Germaine Y... en lui faisant croire à l'acquisition d'un bien immobilier pour obtenir d'elle le versement d'une somme d'argent

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la victime qui s'était introduite de force au domicile des époux X... afin de consommer de l'alcool, de substiliser de l'argent

[L] coupable de blanchiment, alors que la cour d'appel n'a pas exposé en quoi le fait de transporter une somme d'argent constitue une opération de dissimulation, qu'elle ne pouvait ajouter à la prévention

l'état de frais de la SCP mentionnait expressément que le calcul de l'émolument proportionnel devait être fixé par un multiple de l'unité de base s'agissant d'un intérêt du litige non évaluable en argent

articles 99 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution à M. et Mme X... de sommes d'argent

contestable que la victime très handicapée, qui ne pouvait ni se déplacer, ni se servir de son bras droit paralysé, en donnant procuration à son beau-père, entendait lui donner droit de retirer de l'argent

Mme R... ; qu'elle a expliqué que son compte joint était constamment à découvert, car elle ne laisse dessus que 1 000 euros par mois et retire le reste en liquide ; que c'est elle qui a demandé de l'argent

frais de recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

pour se faire remettre la somme litigieuse de 620 000 francs alors qu'il savait être dans l'incapacité de la restituer ; qu'en se bornant à relever que le contrat en vertu duquel la remise de somme d'argent

de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière de prêt d'argent

le manque à gagner pour la période écoulée entre le jour de la vente et celui de l'assignation en nullité, alors, selon le moyen, "que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent

1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du testament du 1er février 1990 que le legs particulier institué au profit de l'ARC a porté sur des "bons du Trésor Epargne" et non sur une somme d'argent

attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1994), d'avoir reconnu la qualification d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité un commerce de fleuriste, qu'elle avait obtenu des médailles d'argent

situation financière ; que les témoignages concordants d'Adriano Z... et de Jean-Pierre A... indiquent, qu'outre ce que reconnaît Marc X..., il a en outre bénéficié à plusieurs reprises de sommes d'argent

et Hadidja Z... ; que comme l'a reconnue la caissière Fatima A..., même si elle s'est rétractée ultérieurement, il suffisait pour les caissières de fermer volontairement la caisse pour dérober l'argent

de Cheniti et frère de Hassane et de Kamal, a été définitivement déclaré coupable ; Attendu que les prévenus reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu leur culpabilité du chef de blanchiment d'argent

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réparation d'un préjudice doit être intégrale ; que le retard dans le paiement d'une somme d'argent

X... diverses sommes d'argent, alors qu'il ne résulterait d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M.

mise à pied préalable elle a été licenciée le 18 février 1995 pour faute grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir profité de la faiblesse de M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent

des clients du GAEC ait été déposé sur ce même compte, ce qui au demeurant contredirait les conclusions du juge administratif de l'impôt ; qu'en conséquence, ces prélèvements sur de l'argent de la SARL