congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; que l'AGS ne peut garantir l'indemnité compensatrice de congés payés résultant d'un licenciement prononcé par une société in bonis

ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que, selon les déclarations de Y..., alors seulement âgé de trois ans, X..., qui avait autorité sur elle, lui aurait promis des bonbons

salaire, complément de prime d'ancienneté et avantage de responsabilité alors que ni les deux lettre du 2 février 1970 et du 22 juillet 1975 citées par l'arrêt, ni la "déclaration des habitants de Bonnières

du fait qu'un de ses collègues occupant un rang inférieur au sien sur la liste de classement professionnel publiée le 1er novembre 1995 avait bénéficié avant lui d'un stage de qualification sur le Boeing

à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier cette obligation et ce d'autant moins que dans son audition il a reconnu qu'il avait fait pratiquer les contrôles de prophylaxie sur ses bovins

que la cour d'appel, après avoir constaté que l'inventaire dressé le 23 mai 1995 par l'association pour l'identification des animaux de la Manche ne comportait aucune distinction sur la nature des bovins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Vincent-Bouin, titulaire d'un office notarial, dont le siège est ...

pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en déclarant régulière la signification faite par procès-verbal de recherches bien que, aux termes de l'acte, l'huissier, mise à part la consultation du bottin

aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes considérés comme avantages en nature et celui relatif aux congés bonifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl

qui n'avaient pas été réellement exportés ou qui avaient été déclarés à tort de race pure ; que ces bovins avaient été fournis par la société Y...

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qu'une société dont Henri X... est le président utilise sa dénomination sociale d'"Eleveurs de la vallée d'Auge" et un logo représentant deux bovins

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'analyse de prélèvements effectués à l'occasion d'un contrôle au sein de l'élevage de bovins

possession de 6 grammes de résine de cannabis et une perquisition effectuée à son domicile le même jour permettait la découverte de 8,8 grammes d'héroïne "brown-sugar" conditionnée sous la forme de 16 bonbonnes

antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

Y... avait sollicité en référé la condamnation de la société Sofia France alors in bonis et une ordonnance de référé avait été rendue le 18 mars 1993; qu'ainsi, l'arrêt attaqué encourt la cassation

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si lorsqu'elle était in bonis