fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 8 février 1999 par Georges B..., contrôleur des impôts à la brigade

fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 8 février 1999 par Georges C..., contrôleur des impôts à la brigade

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Maraut UK Ltd immatriculée au registre britannique

précisait que le choc avait soulevé la voiture de la gendarmerie et que la Xantia avait failli percuter un autre véhicule ; que devant le tribunal la défense du prévenu faisait citer l'adjudant de la brigade

des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de commandement concernant la brigade

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a constaté la nullité du procès-verbal n° 1 24081D00285 de saisie établi par la brigade de surveillance

avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire, alors, selon la requête, que la déclaration de pourvoi a été formée le 28 avril 1994 par Me X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc

Y..., technicien d'entretien à l'atelier d'entretien du matériel de la SNCF à Bening, a été détaché le 22 septembre 1987 à la brigade de la voie à Rohrbach-les-Bitche, en prévision d'une mutation, sur

désigné à cet effet par le président, la cour d'appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier franco-britannique

d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, 3 000 francs d'amende et annulé son permis de conduire ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que le 2 juillet 1994 à 22 heures 40, les gendarmes de la brigade

[V] exposait qu'il était mis en cause depuis le 15 juin 2020 dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs d'association de malfaiteurs et tentative de meurtre. 4.

[O] exposait qu'il était mis en cause depuis le 15 juin 2020 dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 4.

demeurant à Mortagne-au-Perche (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Constructions Briat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER

de Rieux-Volvestre, étaient en état d'ébriété avancée, le procureur de la République de Toulouse a demandé au commandant de gendarmerie de le renseigner sur cette affaire ; que le chef commandant la brigade

Derudder & compagnie (la société Derudder), déclarant en douane, a mis à la consommation le 8 novembre 1989 pour le compte de la société Tang frères, sous la nomenclature "riz en brisures", une marchandise

l'enquête (PV n 37 à 40/scellé n 9 et 10, D123-cote n 4) a montré qu'aucun procès-verbal désignant Richard X... comme PDG d'Ascom n'a été signé par celui-ci ; que d'autre part, les enquêteurs de la brigade