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237 212 résultats pour « Buresi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201242

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bureau de contrôle fédéral, et l'avis de M.

Source officielle

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CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e68

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

demande de rachat de cotisations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426479

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

A... fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre d'astreintes prononcées par le bureau de conciliation le 28 mai 1984 et le bureau

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd9e

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèques, la société Tessi relevait de la convention collective nationale étendue des bureaux

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d77

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

à l'employeur la remise sous astreinte d'un certificat de travail et le paiement à la salariée d'une provision "à valoir sur l'indemnité en raison de la rupture de son contrat de travail" ; que le bureau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00581

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00888

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[D] avait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et qu'il a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200991

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[H], en qualité de liquidateur de la société Fondations et structures, 5°/ à la société Bureau d'études techniques Paul Montbertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa87

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740fa1a

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

l'action du syndicat n'était pas prescrite à la date où l'assemblée générale des copropriétaires l'avait rectifié, le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau

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civ3

61372423cd58014677412beb

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

XT..., Mme XT..., la société Diffusion baignoires sanitaires et la société Fabrica de Loica de Sacavem ; Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de la première branche du second moyen

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soc

61372399cd5801467740bd96

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de jugement du conseil de prud'hommes que celui-ci ait, été entre autres, saisi de la même demande, antérieurement à la saisine du bureau des référés ; qu'en ne vérifiant pas l'objet de la saisine au

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soc

6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

, les garages et les magasins, ne peut priver les bureaux et sièges sociaux de leur caractère d'établissement distinct, en l'absence d'aggravation des risques d'accident du travail du personnel des bureaux

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civ3

613721eacd580146773f8b2d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) (assureur compagnie générale Pierre et marbre et de la société Eychamps), dont le siège est ... (9e), 9 / de la société Gesfit (ex Bureau

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civ3

613722d9cd5801467740246e

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

fait réaliser des travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire un immeuble entièrement à usage d'activités, parce que les locaux avaient été dans leur intégralité transformés en bureaux

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cr

ût 2004, qui, dans la procédure suiviec/Roland Y

6137263acd58014677423f00

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

de 11 500 euros allouée par le premier juge pour une IPP de 10% affectant une victime âgée de 25 ans à la date de consolidation et qui tient compte du reclassement de l'intéressé dans un emploi de bureau

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CC

soc

61372145cd580146773f2651

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau

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CC

soc

61372518cd5801467741aeb2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2006) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Bureaux

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CC

soc

613722f1cd58014677403837

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Code de procédure civile ; Mais attendu que la formation de référé demeure compétente pour statuer alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau

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