Patrick Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Le Cellier, demeurant tous deux Le Val Herbour, ..., 3°/ M.

Thierry, demeurant à Saint-Chamond (Loire), 30, Square Henri Dunant, 3°) Monsieur A...

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire Saint-Omer APPELANTE Madame [K] [I] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charles-Henry

Pierre Z... et Henri X..., syndics au règlement judiciaire de la société des Etablissements Julien Y..., dont le siège est à Millau (Aveyron), ..., tous deux domiciliés à Rodez (Aveyron), ..., 3°/ M

Jacques Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire du groupe Henri de X... et associés

Paul-Henry Y..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 272, P 224.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me HENRY

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Célice, avocat de M.

Henry Y..., demeurant hameau du Creux à Saint-Hilaire du Rosier (Isère), II / Sur le pourvoi n° F 90-45.422 formé par M.

Henry D..., demeurant ..., 4°/ de M.

[F] [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier monteur par la SAS Etablissements Henri Peignen qui conçoit et fabrique des portes d'ascenseur.

Henri Y..., demeurant 12, place Henri Neveu, 92700 Colombes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** LE CELLIER DES HALLES, société anonyme spécialisée

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.