Moreau, conseiller rapporteur, M.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la

Schneider, Maître des Requêtes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société ROSTAN, société à responsabilité limitée et autres, et de Me Célice, avocats de

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. I...

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... D..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. U... I..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. D... P..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. T... J..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. W...

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. R... T..., et les conclusions de M.

d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau

Moreau, Mme Drai, Mme Slove, M.

lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline

CRCAM) de Lorraine, ayant son siège Service contentieux, 10 X, 54017 Nancy Cedex, 9/ de la société Cu assurances, ayant son siège 100, rue de Courcelles, 75858 Paris Cedex 17, 10/ de la société Cellier

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.