grise originale ; mais que, dans ce cas, il disposait a minima d'une copie pour la présentation aux contrôles routiers et la souscription d'une assurance", pour en déduire qu'"il ne pouvait donc ignorer

d'identité ; qu'or, ladite carte a été obtenue en 2010 soit près de deux ans avant l'interpellation et l'occupation du logement litigieux ; que cet élément démontre, à supposer que ces deux personnes

la décision de placement en rétention au regard du fait que le préfet n'a pas examiné la possibilité de le placer en assignation à résidence alors qu'il dispose d'une adresse stable, qu'il a remis sa carte

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chassors à sa demande de copie

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant la géolocalisation du véhicule Mini Cooper

de la lettre du 23 avril 2002 rédigée par Mme Y...) et copie de la lettre du même jour rédigée par Jean-Claude X... lui-même adressée à Mme Y..., copie d'une décision du juge de l'exécution du tribunal

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie

des chèques établis par ceux-ci et dont l'enquête démontre qu'il ont été encaissés par Monique B... directement sur son compte ou par l'intermédiaire du compte de son père ainsi que par un mandat carte

de Derechos Humanos, en relación con los artículos 6 TUE y 52, apartado 3, de la Carta de los Derechos Fundamentales — Asistencia jurídica gratuita — Legislación nacional en la que se establece que los

Il précise que sa carte d'identité est détenue par les services du Préfet.

ses salariés par la société est un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations sociales », cependant que cette circonstance n'était pas de nature à qualifier l'octroi de la carte de transport

articles 313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'[Y] [P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la mention « directrice com

Ainsi, postérieurement à notre entretien du 11 février 2013, nous avons découvert fortuitement une carte de visite professionnelle à votre nom.

En l’espèce, une copie de l'assignation introductive d'instance a été adressée au ministère de la justice par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2024.

Le soir même, entre 19h30 et 20h30, un jeune homme s’est présenté à son domicile pour récupérer sa carte bancaire qu’il avait préalablement coupée en deux.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie