avaient été convoqués, régulièrement le 10 mai 1996, et en faisant courir à compter de cette date les délais légaux de convocation des avocats et de communication du dossier, la chambre d'accusation a

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001, présentée pour la SA CHAMBON dont le siège est ... (42042 cedex 1), représentée par son président en exercice

ETABLISSEMENTS CHAMBON ET FILS Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision

en liberté, ni dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant, dans le mémoire

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de A... de Chambon et de M.

"avocat principal" ; qu'en confirmant l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que maître Z... n'avait pas été avisé de la date de l'audience, à laquelle aucun avocat ne s'était présenté

Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La commune de Chambois doit dès lors être regardée, dans ces instances, comme la partie principalement perdante.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dès lors qu'elle relève de l'exercice des droits de la défense et est couverte par le secret avocat-client ; que, pour rejeter la requête, la chambre de l'instruction a retenu que la note ne ressemblait

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience - devant la chambre de l'instruction - ; que le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats

de différé du débat, emporter renonciation expresse, certaine et non équivoque, du mis en examen à l'assistance de son avocat choisi pour le débat sur la prolongation de la détention ; que la chambre

à la notification par le procureur général de la date d'audience, et que cet avocat n'a pas été convoqué à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de