AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
1 décembre 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR DIFFEREND ENTRE AVOCATS DU 1ER DECEMBRE 2020 A.D. A.S.
Source officiellePage 8 sur 50913
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200859
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. 8.
Source officielle