greffe de la cour d'appel de Rouen à 15h46, régulièrement notifié aux parties ; Vu l'appel interjeté le 07 janvier 2025 à 11h07 par monsieur le préfet de police de Paris, représenté par Me Bruno MATHIEU

, Directeur général comparant et assisté de son comptable SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586 SUR ASSIGNATION DE SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] Ayant comparu par Me Mathieu

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme Mathiez.

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L226 INTIMÉ Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (54) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

Notifié le à - Société [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL FD AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mathilde

SUEZ EAU FRANCE C/ [U] [Z] [S], [B] [H], [M] [H] Grosses délivrées le à Avocats : Me Mathilde BOCHE la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

IARD Dénommée La Banque postale assurances iard, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Camille

agissant es qualité de curateur de Monsieur [I] [P] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 343 804 274 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille

DEMANDERESSE SCI MAGNOLIA, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille BAILLY, avocat au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE S.A.S.

VERON-GOYET ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat la SELARL ONELAW, avocats au barreau de

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière

Octobre 2009 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-09-000206 APPELANTS Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (Espagne) [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

. 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Jules Siméon Z... ... 44000 NANTES non représenté Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu