aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 28/03/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

DE LA SARLU MAUPAL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole

barre du tribunal judiciaire d'ALBI du bien immeuble situé [Adresse 2] ; -fixer le montant de la mise à prix à 235.000 euros, avec une baisse de mise à prix de quart puis de moitié en cas de carence d'enchère

: Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et 20 novembre 2023, la société Voltalia et la société Bournand éolien énergie, représentées par Me Enckell

ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION ET NE REMET PAS EN CAUSE LES VENTES AUX ENCHERES

REPRESENTANT (s): *** DEFENDEUR (s) : 2C 37 (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir annuler la vente aux enchères du 2

2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² à [Adresse 10] pour le prix de 5 euros le mètre carré ; qu'en comparaison, le prix du mètre carré des parcelles litigieuses

CDB THALIA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 802 350 595, dont le siège social est sis 576 rue du Bourg - 01630 ST JEAN DE GONVILLE représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 01 DÉCEMBRE 2023 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

inférieur au prix du mètre carré pour des surfaces identiques.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/02488 N° Portalis DBV3-V-B7A-QWTH AFFAIRE : Société ENDEL

de la présente décision, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 23/01/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 01/04/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/03/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 19/03/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER