COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Caroline PAYEN Copie certifiée conforme délivrée

[K] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50430 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

[F] délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 30 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 mars 2002 portant

. ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui a accordé la nationalité française ; Vu les autres

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juin 2005 en tant qu'il autorise M.

[V] [U] Représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE APPELANT CPAM ROUBAIX TOURCOING INTIME Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

dossier ; Vu l'article 44-I de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret