CF/RP Numéro 25/01148 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 9 Avril 2025 Dossier : N° RG 18/02825 N° Portalis DBVV-V-B7C-HAJS Affaire : [S] [X]

DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/11191 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT6O MINUTE: 24/0023 Nous, Christelle HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/11190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT6N MINUTE: 24/0022 Nous, Christelle HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 23/11192 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT6P MINUTE: 24/0024 Nous, Christelle HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)18 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 11 January 2000 (final on 11 April 2000) in the case of Rodrigues Carolino

  Since the beginning of the 1990s Princess Caroline von Hannover has been campaigning – often through the courts – in various European countries to prevent photographs about her private life being

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014, Me Hada

de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B, et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

A, de Me Haas, avocat de La Poste, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif, - les conclusions de M.

  Summary of the facts   Since the beginning of the 1990s Princess Caroline von Hannover has been campaigning – often through the courts – in various European countries to prevent photos about

    In 1949 Mrs Carolina Pujol Oller, the widow of Francesc Pla Guash, died leaving three children: Francesc-Xavier, Carolina and Sara. She had made a will before a notary in 1939.

EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 23/11193 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT6Q MINUTE: 240025 Nous, Christelle HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

  Since the beginning of the 1990s Princess Caroline von Hannover has been campaigning – often through the courts – in various European countries to prevent photographs about her private life being

Odesi Pourvoi n° : Z 24-21.715 Demandeur(s) : la commune de [Localité 37] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [VU] et autres Avocat(s) : Me Haas

de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et de la SCP Le Griel, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline