DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 20 Mai 2019 APPELANT : Monsieur [T] [M] 53 bis route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE représenté par Me Caroline

Monsieur [O] [K], Monsieur [W] [H], Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON et par Maître Caroline

BILFINGER LTM INDUSTRIE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau

ARRET DU 10 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023F00071 Tribunal de commerce d'Evreux du 29 juin 2023 APPELANTE : SAS KEED BOAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline

DU PETIT NOEL [Adresse 3]' [Adresse 3] représentées par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistées de Me Marie-odile DE MILLEVILLE de la SELAS FIDAL, avocat

ORTEC ENVIRONNEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau

octobre 2023 APPELANT : Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Caroline

avocat au barreau de l'Eure et assisté de Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de Paris Monsieur [Z] [C] né le 10 février 1956 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Caroline

APPELANTE : CPAM RED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Caroline

NORMANDES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN URSSAF BASSE NORMANDIE [Adresse 7] [Localité 3] représentée et assistée par Me Caroline

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Janvier 2021 APPELANTE : SASU ORTEC ENVIRONNEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Caroline

INTIMEE : Société PHARMACIE [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Nicolas NEF NAF de la SELARL

et assistée de Me Patrice GRENIER, plaidant par Me CHADANIAN EPIC UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP RCS [Localité 39] 776 056 467 [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Caroline

DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/02414 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 décembre 2022 APPELANTE : SARL YOCAS RCS de Rouen 507 535 730 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Caroline

SAFIA [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Lorenzo SANTANA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

[X] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

représentés par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE FORCÉE : S.A.S. [2] [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Me Caroline

HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN plaidante SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE RCS de Rouen 433 786 738 [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Caroline

du F.G.T.I par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Article L.421 -1 du Code des Assurances) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Caroline

VALGO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE