était antérieure à la date de cette transformation, peu important que la société Cosmétic GMS ait bénéficié d'un plan de continuation puisque, en l'absence de fictivité ou de confusion des patrimoines, chacune

délégué syndical auprès de plusieurs personnes juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune

indirects aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

Y... et six autres salariés de la société Transports Daniel Meyer ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier

situation était largement bénéficiaire, et qu'il résulte du plan de réorganisation commerciale qu'il avait pour objet d'améliorer l'activité de sites déficitaires, de développer la valeur moyenne de chacun

déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune

l'occasion des festivités du passage à la nouvelle année, lors d'une soirée en discothèque à [Localité 9], [V] [G] a, involontairement, asséné un violent coup de coude à la mâchoire de [D] [I], lui cassant

H F et Mme B A, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de Thaïs et Cassandre F, ainsi que Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise

. ***** Thierry X...et Corinne A...se sont mariés le 22 août 1998 à Auchel et trois enfants sont issus de leur union : - Maxime, né le 3 juillet 1997, - Cassandra, née le 25 mai 1998, - Julie

versement, c'est-à-dire de 1993 à 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant

et préfix ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant

entre : DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 27 décembre 2023 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 cassant

l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant

responsabilité de la mise en oeuvre du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'Assedic, qui sont des personnes morales distinctes, ont chacune

l'article L. 434-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant

Code du travail n'était pas applicable, le cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant

demandes relatives à cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

Il est mentionné qu’ “un PV contradictoire est rédigé sur place et remis à chacune des parties”.