IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) représentée par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, substitué par Maître Céline CASTINETTI

de PARIS sous le N°379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 6] venant aux droits de la Société SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) représentée par Maître Céline CASTINETTI

DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 6] venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) représentée par Maître Céline CASTINETTI

V n°1611 actuellement en cours de publication) CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN susbstitué par Me Céline CASTINETTI

Roger Y..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société à

Henri C..., demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne), cité des Jardins, appartement 35, 2°/ de Mme Françoise C..., demeurant calle 37 n° 1151 à Miramar, province de Buenos Aires (République d'Argentine

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

San Pedro de Nos Oleiros (Espagne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Castanet

Il est constant que Mme B bénéficie d'un logement social de type T4 situé à Castanet-Tolosan depuis le 8 juillet 2024.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [P] né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/11/2023 à 14 h 34 par courriel, par Me Laurie CASTANET

Alain G..., demeurant à Pirae (Polynésie française), 13 ) de Mlle Anne G..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 14 ) de Mme Gwendolyn P..., veuve G..., demeurant 6, Millward street

-BP 68- à Castanet Tolosan cedex (31326) ; M.

-BP 68- à Castanet-Tolosan cedex (31326) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992

le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mlle Joëlle X..., demeurant ..., bâtiment B à Castenet-Tolosan

2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son permis de conduire pour solde de point nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre le 13 décembre 2022 à 23h05 à Castanet

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de point nul dans les suites d'une infraction relevée à son encontre le 13 décembre 2022 à 23h05 à Castanet

A C représentés par Me Castanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Mère a délivré à la SCI des Champs un permis d'aménager pour

ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.889, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST "CENTRE COMMERCIAL DU CASTENET