de l'instruction a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ; "alors que le président de la chambre de

la chambre d'accusation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la chambre d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser

La requête a été transmise à la commune de Saint-Paul en Chablais qui n'a pas produit de mémoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chamas, avocat de M.

B..., représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 4 500 euros

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chamas la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros.

Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Chamas

signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J128 ENTRE * caisse de crédit mutuel du Haut Chablais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2021 et 17 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Chamas demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Chamas

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Bons-en-Chablais est rejetée.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bons-en-Chablais tendant à la condamnation de M.

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Jean-la-Vêtre, La Côte-en Couzan et La Chamba

Il est constant que la commune de Bons-en-Chablais n'a pas accepté la société EDN Protect incendie en tant que sous-traitante.

ordonnances respectives des 28 octobre 2003 et 21 novembre 2003 ; qu'à la suite de l'ordonnance de la chambre de l'instruction du 25 avril 2005, la chambre de l'instruction n'a pas été saisie de la

-Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes.

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Beyer, Pometan, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.