de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu SOISSON

Elle réclame la condamnation des « requises » à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 2 000 €.

Localité 18] sous le numéro 722 057 460, poursuites et diligences en la personne de son Directeur général en exercice domicilié audit siège ès qualités [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Emmanuelle

DRIDI - Me Etienne ABEILLE - Me Carole MAROCHI - Me Emmanuelle PLAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Au soutien de l'infirmation du jugement déféré, l'appelant soulève les fautes de gestion de M. [Y] [L] qui aurait laisser volontairement dépérir la propriété de la SCI.

- Ils auront à leur charge toutes les réparations d'entretien.

[B] [K] [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 11] Représentants : Me Sophie CLUZY, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES (plaidant)

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

La consignation sera mise à leur charge.

MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

Les autres arguments soulevés par les parties ne correspondant à aucune prétention, à l'instar des malfaçons électriques soutenues par les appelants ou autres dégradations au bien reprochés par les intimées

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025090102 20/01/2026 ENTRE : M.

A l'audience, elle a repris ses demandes, qu'elle a développées et soutenues oralement.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic JARIEL, président de chambre, chargé

La SA Axa France IARD a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de M. 

* Ouïe la SA AXA FRANCE IARD, représentée par Me Caroline VERGNOLLE, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 11/05/2026.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

l'article 222-27 du Code pénal au lieu de l'article 227-22, le tribunal a jugé exactement qu'en l'absence de toute atteinte aux droits de la défense, il convenait de rejeter l'exception de nullité soulevée

Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMES : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Emmanuel