ont été envisagées dans l'urgence et sans contrepartie réelle ; " que ces mouvements de fonds non causés, excédaient manifestement les possibilités financières de Dattel CMS qui en a supporté la charge

Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

du principe du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense, soit un procès qui ne peut être qu'inéquitable ; qu'il demande ainsi à la cour : - de déclarer irrecevables les nouvelles pièces

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

, alors, selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toute clause relative à la répartition des charges en infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de

fait, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que seule une désignation expresse et certaine d'un nouvel

Q... en avril 2013 ; qu'aujourd'hui elle dit être désolée, car elle ne connaît pas grand chose à la loi ; qu'elle regrette et veut recommencer une nouvelle vie ; qu'à la question de la cour de savoir s'il

OLP), tué par balles par deux individus qui l'attendaient dans la rue devant son hôtel, diverses pistes ont été explorées, en particulier celle impliquant un membre de l'ambassade de l'OLP à Tunis, chargé

Le procureur de la République était informé de la garde à vue du susnommé à 20 heures 35.

; les juridictions répressives ne sauraient, sans excès de pouvoir, critiquer l'exercice que le procureur de la République fait de ses droits quant à l'opportunité d'engager ou non des poursuites et de

années ultérieures puisque le stock existera toujours physiquement, de sorte que cela impliquait soit une régularisation avec une augmentation du résultat fiscal imposable l'année suivante, soit de nouvelles

d'une information, des faits nouveaux sont découverts, le juge d'instruction doit, aux termes de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, communiquer immédiatement au procureur de la République

X... a indiqué à cette occasion que les établissements Lacour, à Bourges, avaient été chargés d'une étude à ce sujet et qu'il pensait que la nouvelle installation serait en fonctionnement début décembre

détention de ces denrées ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi invoquée par le prévenu, qui soutenait n'avoir pas été mis en mesure de se défendre sur les nouvelles

les mêmes faits ne sont pas des actes interruptifs de prescription et ce, surtout qu'aucun élément nouveau n'est apparu pouvant entraîner par le ministère public la réouverture de l'information pour charges

[J] ; laissé la charge des dépens à M. [J] ; rappelé que la présente décision est exécutoire.

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle.

[I] aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits

pas applicable à l'espèce, le moyen tiré de la nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile sera rejeté ; "alors qu'en matière d'infractions commises hors du territoire de la République

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance