27 octobre 2022, la Communauté d'agglomération du Sud (CASUD) et le groupement d'entreprises conjoint Novasud regroupant les entreprises Semittel, Transport Mooland Osmann SA, Transdev Outre-mer et Charles

SOCIEDAD ANONIMA [Adresse 6] [Localité 5] (ESPAGNE) représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0020 et Maître Benjamin

à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES - Me Benjamin HACHEM - Me Mathieu PATERNOT et Me Charles-henri PETIT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l’assignation délivrée le 21 novembre 2025 (instance

ARCHIPEL 41 [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.E.L.A.R.L.

Benjamin DD..., 507°/ M. Pierre HHHHHHH..., 508°/ M.

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 17 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée jusqu'au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles

, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39, postulant et de Me Christophe CHARLES, demeurant Résidence les Aquarelles - 78250 MEULAN EN YVELINES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 209

Benjamin J... et qu'en raison de la vente des parcelles ils auraient ensuite eu pour interlocuteur la société Jaula. Cela apparaît confirmé par M.

de Me Didier LUSTIN, (avocat au barreau de BORDEAUX) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

assisté de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA Mme Claudine A...épouse F... ... ... ... assistée de Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA M.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

poursuites et diligences de Madame Antoinette LEPAGE, présidente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° 500 966 999 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin

et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Z... et 3.000 euros à monsieur Benjamin Z....

Louis Charles E...et M.

dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie GABER, Conseillère, chargée

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA [Adresse 8] [Localité 4] (ESPAGNE) représentée par Maître Benjamin