Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a constaté, sans violer

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzan, Véronica S..., veuve X..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des mineurs Charlotte

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charlotte X..., veuve Y..., décédée le 25 février 2003 avait souscrit, en 1995 et 1996

X... est née Charlotte, le 17 juin 1995 ; qu'un arrêt du 24 juin 2004 a fixé le droit de visite et d'hébergement de M.

VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau d'AIN INTIMÉES : SAS [12] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Romain BOUVET

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Le Troisième Pôle, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Mme Charlotte A... veuve X... est décédée quatre mois plus tard, le 30 octobre 1996.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean Marc DELAS, avocat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat

non habilitée, la violation de l'article 63-4 du CPP concernant son droit à l'entretien avec un avocat en garde à vue.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Bouthors, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE YORKSHIRE GENERAL ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de

[X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Norbert Dentressangle logistics, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Adéquat 049, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Banharo.