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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6bf
23 août 1994
d'enquêtes fiscales à procéder à une visite domiciliaire, que la société Arts Majeurs dont le chiffre d'affaires déclaré de février à novembre 1992 était néant, a réalisé pour des ventes intitulées "Charmes
soc
6137231ccd5801467740592d
28 octobre 1998
Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Brico-Chant, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01544
15 décembre 2021
à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, 7, 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du premier Protocole additionnel à la Convention, et 17 de la Charte
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00393
25 mars 2026
Publiques sur ses pratiques » (arrêt, p. 7, §6) sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions du prévenu (p. 9-11), sur le fait que M., [C], qui ne pouvait faire face à toutes les charges
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00585
20 septembre 2023
si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00584
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276
17 novembre 2021
A cet égard, la Charte des associés signée par M.
Deliberation
HATVP:2017-49
17 mai 2017
À cet égard, elle relève notamment que le projet de charte reprend l’ensemble des principes et dispositifs déontologiques mentionnés dans la charte de la RIVP et tient compte des princip ales recommandations
HATVP:2017-11
8 février 2017
Une fois élabo rée, cette charte commune serait adoptée par chacun des organismes concernés.
HATVP:2016-127
16 novembre 2016
Délibération n° 2016-127 du 16 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11
édure suiviec/Grégory Z
6079a8c99ba5988459c4eecf
8 février 2005
Charles, - Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00522
4 mai 2021
En l'état de ces énonciations et dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128
29 novembre 2023
Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert de nombre d'entre eux à l'extérieur de l'association, peu important que ladite association ne dispose pas, du fait même du salarié, d'une charte
613726a0cd580146774272c7
23 mars 2005
J... a précisé avoir également remis à André-Charles X... des bons anonymes, notamment 16 bons Predicis, qu'André-Charles X... a tenté de négocier auprès du Crédit Lyonnais ; que ces bons figuraient sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100781
8 décembre 2021
[Y] s'était borné à demander la condamnation des sociétés MMA à garantir la société Chartres Franck Ross des condamnations mises à sa charge, au lieu d'exercer une action directe à leur encontre, la cour
613725becd58014677420339
29 septembre 1999
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie
6137261ccd58014677423036
11 mai 2004
Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour
6137231fcd58014677405b5a
5 mai 1998
contrat de joueur stagiaire a été signé entre les parties pour la saison 1992/1993; que par courriers des 29 avril et 14 mai 1993, la SAEMS Louhans Cuiseaux, conformément aux dispositions de la Charte
61372622cd5801467742332e
26 novembre 2002
Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 décembre 2001, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance
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