He submitted that, during those periods of time, he was routinely subjected to unjustified body searches and cursory checks.

Cheick-Michel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 novembre 2017, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; Vu le

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chenac

demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 36 route des Justices à Chérac

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un

B A représenté par Me Chemmam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 2024 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var

C, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 du tribunal administratif

Ahmed X... demeurant 46 rue El Yamama, à Chemaia 46050 (Maroc) ; M.

E, représenté par Me Chermak-Felonneau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de

A B, représenté par Me Eliakim et Me Chermak-Felonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une interdiction temporaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme C A, représentée par Mes Eliakim et Chermak Felonneau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

    On 12 April 2011 the Novozybkovsky Interdistrict Prosecutor’s Office quashed this decision and remitted the case for additional check. 28.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, Mme D, épouse B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 ; 2°) d'annuler

The Ombudsman pointed out that a lack of detailed provisions specifying the kinds of check which could take place, the scope of the checks and the powers of the persons carrying them out was liable to

The police went to the applicant’s home address in order to check on her situation.

Cheick Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

visa to France so that she could join her husband, and that she was had not been authorised to enter the consulate premises because she had refused to remove her veil for the purposes of an identity check

l'accuser de ne pas avoir une check-list réglementaire et que la check-list qu'elle a fait est totalement inutile, non opposable au tribunal.