C ; - les observations de Me Jeannot, substituant Me Sabatakakis, avocate de Mme B.

Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 18/01345 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Christian

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Florent VEVER plaidant pour JEANTET

Roger, Antoine K..., 92°) Mme Jeanette K..., née DG..., demeurant ensemble ...

audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Franck MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET

Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD représentée par ses dirigeants légaux 8-10, rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me JEANTET

[Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 846 050 052 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Karl HEPP DE SEVELINGES de l'AARPI JEANTET

par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS INTIMES : URSSAF AUVERGNE , venant aux droits de l'URSSAF du CANTAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric JEANTET

[Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Frank MARTIN LAPRADE de l'AARPI JEANTET

L'intéressé a suivi, de 2016 à 2018, une formation professionnelle en première et deuxième année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité " cuisine " au lycée Ile Jeanty

Française [Adresse 1] MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 3] de nationalité Française CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jeannet

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Madame Christine

Alfred EP..., décédé, 278 / de Mme veuve Jeannette EQ..., demeurant 65400 Arras Argelès, venant aux droits de son mari M.

AKELIUS PARIS V dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 PARTIE INTERVENANTE Compagnie

Michel EEE..., 38°/ Mme FFF..., épouse EEE..., 39°/ Mme Michèle HH..., épouse II..., 40°/ Mme Marie-Christine JJ..., épouse KK..., 41°/ Mme Colette LL..., veuve MM..., 42°/ Mme Jeannette NN..., épouse