Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère Monsieur Christophe BACONNIER

Christophe BACONNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Christophe BACONNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Président de chambre Madame Jacqueline LESBROS, Conseiller Monsieur Christophe BACONNIER

[P] [F] [T] née le 10 Mars 1988 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Christophe Couturier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto. Délibéré le 3 mars 2025 par les mêmes juges.

Biais de la SELARL Christophe Biais & Associés, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 janvier 2015 en audience publique, devant la Cour composée

né le 06 Juin 1973 à LA ROCHELLE (17) ... 14000 CAEN Représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale-No BAJ numéro 13/ 658- NoRG

SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas

d'office Appelant, et en présence de [E] [L], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas

Jean-Luc Millerot, 57 / de M. Giulio Lucca, 58 / de M. Serge Cattalano, 59 / de M.

Sauveur Y... et Mme Lucia Y... née B...la somme de 20 000 euros chacun à titre de préjudice moral ; - à M. Nicolas Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ; - à M.

Henri JJJ..., 91°/ à Mme Marie-Luce JJJ..., tous deux domiciliés [...]                                   , 92°/ à M.

C D, représenté par Me Lucas, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises

SCI SCI DE L'EGLISE Agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 51 rue Sadi Carnot-93170 BAGNOLET Tous représentés par Me Luca

toque : E0869 SARL MESURE ET DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 438 294 662 ayant son siège au 7 AVENUE Walwein-93100 MONTREUIL Représentée par Me Laurent LUCAS