2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux

justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie de correspondances adressées par son client depuis le début de son incarcération dans la maison centrale de Clairvaux

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.

Z... a indiqué que la golf de couleur claire avait franchi la ligne médiane de la chaussée, que son conducteur semblait hésiter et qu'il avait pensé qu'il allait s'engager dans une bretelle d'accès d'où

X... a clairement exprimée à sa façon ; qu'autant dire qu'en assimilant la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme, dont le siège social est sis

fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire

lors de leur prise de fonction au service du conseil général de l'Ain, sans qu'ils aient été licenciés par leur employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que le rappel des évèvements montre très clairement

manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon claire

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

et sans incongruité, qu'il a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle et que son discernement et ses capacités intellectuelles sont pleins et entiers, ce dont il résulte qu'il

[Y] était valablement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire et dénuée d'ambiguïté de faire appel, entraîne, sans autre conditions de forme, l'obligation

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

[M] [X] né le 22 Septembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat désigné Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Octobre

La commune de Clairfayts n'est dès lors pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la société EITF en sa qualité de constructeur.

referred to Section 9 (9) (b) of the State Fees Act (see paragraph 12 above) but did not specify the amount of court fees to be paid or cite any domestic case ‑ law capable of providing sufficient clarity

compétent pour connaître de la présente instance, et de renvoyer en conséquence l'examen de l'affaire au tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires

SARL CLAIRALU C/ M.