préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé de prêt portant une clause claire

à la société de bourse, aujourd'hui face à la société Alter dans le seul but de tirer profit ensemble d'une erreur qui concernerait l'imputation d'un acompte de 10 000 000 francs, que sur ce point il

de montrer... que l'existence même de la France est en jeu " du fait notamment de l'afflux d'immigrés d'Afrique noire présentés comme " un danger pour la France ", qu'Antoinette Y... " entend très clairement

. ; que leur insistance auprès de lui pour obtenir une aide significative pour faire face à leurs difficultés financières ne s'analyse pas comme une menace au sens de la loi ; qu'il n'est pas établi l'existence

Sud et Philippe Multedo face Ouest et Nord" et "qu'à l'heure actuelle c'était Mme Y..., née Josephine A... et héritière de Philippe A... qui possédait les 7/9èmes de ce rez-de-chaussée et, par conséquent

" ; PS : j'insiste : vous n'avez pas gagné le lot de consolation, mais bien le plus gros chèque mis en jeu ; réclamez-le dès aujourd'hui ; "- sur la deuxième page, au recto de la précédente, et en face

Y... et Luc X... ; " aux motifs qu'il y avait eu de la part de Reira A... altération de la vérité par apposition de fausses signatures d'Henry Z..., de Luc X... et de Claire Y..., sur les statuts de

titre litigieux dépendait de la notification du délai de règlement de la créance, quand le titre mentionnait que « cette somme est exigible immédiatement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

délit d'escroquerie et a statué sur l'action publique ; " aux motifs que Guy Z... a confirmé, y compris lors de sa confrontation avec le prévenu, que l'origine contrefaite des oeuvres lui a été clairement

X... pour faire face à cette situation critique ; ainsi qu'il a été démontré, la société Z... Gmbh Allemagne a usé et abusé de sa position de société dominante pour imposer à la société Z...

intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse

« que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire

l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels il avait reçu 3 024 francs, puis il lui avait remis immédiatement après le formulaire gagnant pour que Martial Z... fasse

de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées, des paiements d'intérêts, faits par Joseph Y... et perçus par Bouallem X..., il résulte clairement

engagement de caution solidaire d'un contrat de prêt d'un montant de 15 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 19 était la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L. 122-3-8 dudit Code ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair

Danièle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Lucie Saint-Clair

sollicité la réouverture des débats qui lui a été refusée ; qu'en se fondant néanmoins sur un dossier qu'elle a constaté elle-même être incomplet puisque ce document n'y avait pas été joint bien qu'il en fasse

poursuivi par les prévenus, de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ou d'affecter l'actif de la SCI dans des conditions qui allaient la mettre dans l'impossibilité de faire face

intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse