; Attendu que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

Jean-Claude X..., et à la demande de M.

le bailleur doit être tenu des réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble tel le remplacement des fenêtres », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la clause

2-6 du bail met clairement à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation, cette clause ne peut s'appliquer en l'espèce puisque le bail ayant été signé en août 1995

les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties le demande, leurs relations commerciales pourront se poursuivre pendant une période qui, en tout cas, n'excèdera pas trois mois et ce, à des clauses

[E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent

pénale la clause d'indemnité de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; - fixer

société Hotazur avait également soutenu que le terrain sur lequel avait été construit le restaurant en cause appartenait au domaine privé de la commune, puisqu'il provenait d'un endigage du rivage de la mer

de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations directes délivrées contre Jean-Claude

l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et M. et Mme X... ont conclu le 5 mars 1998 un contrat de franchise contenant une clause

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

Claude, - X...

X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 112.000 euros de frais de défense, - condamné M, X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 60,000 dollars US au titre du coût de l'arbitrage ; qu'il

, n'a pas écarté d'office les clauses abusives qui l'affectaient ; qu'en l'espèce il est constant que devant le juge luxembourgeois, les époux [L] ont invoqué la nullité des contrats de prêt et de gage

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les