articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée

CARA, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme RAM PROFESSIONS LIBÉRALES PROVINCE [Adresse 1] [Localité 4] Sans avocat constitué, Caducité DA à son encontre (ordonnance 17/10/2019) COMPOSITION

(Eure), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... et Mme Z..., pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme

Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble violation des règles d'ordre public relatives à la composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée

pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas expressément la composition

constaté ni l'empêchement du président titulaire, ni le mode de désignation du magistrat qui l'a remplacé ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 919 736 447 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002235 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002112 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002113 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002209 Ainsi composé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 12 février 2004, n° 02-10.987), que par une sentence arbitrale du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002528 Ainsi composé

pas de s'assurer que le greffier était présent tant lors des débats que lors du prononcé de l'arrêt après une suspension d'audience " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée