Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

voir dire qu'elle est française ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité et dire que Mme Y... a acquis la nationalité française, l'arrêt retient le caractère constant

de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant

en présence d'une activité antérieure du salarié de nature syndicale ou pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour le délégué d'établir le caractère constant

antérieure à l'engagement de la procédure de licenciement, sans rechercher, comme l'y invitait Mme X..., si, en l'état des polyvalences, de l'augmentation des effectifs, de la société et de l'engagement constant

francs serait payé moyennant l'amplitude horaire du magasin, sans que des heures supplémentaires ne soient dues et que le magasin était ouvert, chaque semaine, pendant 45 heures 35 et ce de manière constante

Z... dépassait ou allait dépasser le véhicule conduit par Mme B..., tout en décidant qu'il était constant que M.

d'assurances La Préservatrice foncière (la Préservatrice) ; Attendu que le transporteur et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant

été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il était constant

, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans préciser si elle présentait également les caractères de fixité et généralité

En l'espèce, il est constant que la société Facet Ingénierie, dont la déclaration d'appel est en date du 19 mars 2013, a remis des conclusions au greffe le 22 mars 2013.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

. : d'une part, la constance des déclarations de A... reprochant à son père de lui avoir imposé des attouchements à caractère sexuel et de l'avoir contrainte à subir des pénétrations vaginales, accusations

Y..., l'arrêt a dénaturé lesdits documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, en quatrième lieu, que l'existence d'un usage dans une entreprise suppose une pratique constante, généralisée

Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa.#Vorabentscheidungsersuchen der Curtea de Apel Constanţa.

: 1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant

entamé le trajet, au cours duquel est survenu l'accident, que le samedi 17 février à 16 heures à un moment où il était libre de toute obligation vis-à -vis de son employeur ; qu'il est tout aussi constant

formation, faute d'avoir précisé la date et le contenu des lettres de l'employeur ainsi visées, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, d'autre part, que s'il est constant