SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE LA SNCF ET LA X...

novembre 1998 et le 28 mai 1999 dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard passé ce délai alors, selon le moyen, que toutes les actions auxquelles le contrat

devrait prendre sa pause journalière immédiatement après le chargement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

2°) Si le contrat de commission de transport peut être considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens de l'article 4 § 4 précité, mais que la présomption spéciale de détermination de la

l'inexécution du contrat de transport et a condamné Monsieur Michel X... à payer à la S.A.R.L.

aérien comme partie au contrat de transport dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien ; que le commissionnaire de transport conclut en son nom personnel le contrat de transport

QUE l'action en répétition d'un indu auquel donne lieu le contrat de transport est soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

d'activité de transport de ciments, comprenant les machines outils, le personnel mais également l'activité de transport, - constater que les contrats de transport du 4 mai 2001 et du 3 janvier 2006 sont

, en sorte que la prescription applicable était celle du contrat de transport, la cour d'appel, qui a méconnu le principe selon lequel les opérations de dédouanement constituent des prestations indépendantes

de transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement au contrat de transport ; que la prescription

de transport de faits inopérants sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le voyageur de métro peut prouver par tous moyens l'existence du contrat

, les services ont été fournis ; qu'en l'espèce, en vertu du contrat de transport, la livraison des marchandises a été effectuée à Marseille, lieu où les avaries ont été effectivement constatées ; que

marchandise ou un simple transitaire ; qu'en décidant qu'une entreprise de logistique, bien que figurant comme destinataire sur la lettre de voiture, ne pouvait être considérée comme une partie au contrat

LA SOCIETE CHRYSLER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, POUR AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE DE DESTINATAIRE LIE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI

CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME ALLEGUE, QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA QUANTITE DE MARCHANDISES A TRANSPORTER ETAIT INDETERMINABLE, DES LORS QUE CETTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

; Le contrat de transport est un contrat consensuel qui peut valablement se former même en l'absence de lettre de voiture ; Le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est

qu'à la violation de la charte-partie laquelle est extérieure au litige, et non à celle du contrat de transport qui seul fait l'objet d'une contestation ; que c'est en conséquence à bon droit que la CMA

; que la société Rochais, prétendant que ces dernières étaient afférentes à des contrats de transport a conclu à l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite ; que la cour d'appel, rejetant l'exception

contraires au contrat type ; qu'il s'en déduit que l'action en rupture sans préavis des relations entre la société Logidis et la société GOMEZ est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant