Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Milabia, de Me Copper-Royer, avocat de M.

soit légalisée puisse être produite en France, que la signature de l'officier d'état civil qui a délivré copie de l'acte soit légalisée ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la copie de l'acte

non-lieu du chef de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de retrouver l'original du courrier litigieux ; que si, par ailleurs, la différence de caractères entre le corps

Contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt, qui se borne à relever l'argumentation du ministère public sur ce point, ne constate pas que Mme J... a présenté deux copies discordantes de son acte de

mort à son domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Franck Z... et Michel X..., qui revenaient de Tarbes a quitté la RN 117 en se déportant à gauche dans son sens de la marche alors qu'il circulait à grande vitesse, se renversant dans un fossé sur le corps

à relever que Fabrice A... avait également porté des coups à M.

à ordre ne comportait pas toutes les mentions requises par la loi pour les copies exécutoires à ordre, et qu'en conséquence elle ne pouvait valoir comme copie exécutoire à ordre, la cour d'appel a violé

du greffe ou du juge d'instruction copie des pièces d'une procédure d'instruction dont la juridiction de jugement ; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas la

Attendu que la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI), par un acte notarié du 2 septembre 1987, stipulant que la créance de la banque donnerait lieu à l'établissement de copies

Y... qui avait accepté de le recevoir en copie pour le compte de M.

déclaration de créance dont l'original était entre les mains du liquidateur judiciaire, copie établie au nom de Mme Béatrice Z..., analyste contentieux agissant au nom et pour le compte de la banque,

Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de

difficultés et l'insuccès de cette opération, il n'avait pas abandonné son projet mais au contraire avait, peu après, suivi Léon dans la chambre alors que celui-ci s'était armé d'un couteau pour en donner un coup

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé

opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB