TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/328 RG : N° 25/01494 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VC3 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/316 RG : N° 24/09479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CT Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/327 RG : N° 25/01490 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Janvier 2024 MINUTE : 2024/66 RG : N° RG 23/03963 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTTV Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1218 N° RG 22/07368 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

G D, représenté par Me Cosnard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fixe le pays de destination en exécution d'une interdiction définitive du

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00485 N° RG 25/11594 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Fabienne PAGES, Conseiller, Monsieur Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 18 Mai 2016 Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, en son rapport, assistée de Madame COSNARD

: LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Magalie COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00005 N° RG 25/11092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DHD Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 25/00033 N° RG 25/08708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XH4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/695 RG : N° RG 25/02962 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/690 RG : N° 25/02535 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22JC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juillet 2024 MINUTE : 24/858 N° RG 24/05150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKNQ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juillet 2024 MINUTE : 24/844 N° RG 24/04957 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUF Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juillet 2024 MINUTE : 24/841 N° RG 24/04943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJS2 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00435 N° RG 25/09861 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35VZ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00441 N° RG 26/01858 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VOA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD