au 17 juin 1998, que lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle, comme c'est le cas en l'espèce, le délai de prescription ne commence à courir

procédure et des aveux du prévenu à l'audience que, entre le 17 et le 19 janvier 1995, il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins

débit duquel ces créances avaient été portées, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les relevés de compte courant auraient été « adressés par courrier

la justice ; qu'il résulte de ce principe que le délai d'appel contre les ordonnances de même nature doit être identique pour tous les justiciables ; que la solution selon laquelle le délai d'appel courrait

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au matériel spécialisé, alors, selon le moyen : 1°/ que le deuxième fauteuil roulant destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et

réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 22 mars 2022 et 18 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier

de la partie civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier

W..., courtier en assurances, exerçant sous l'enseigne Poe Ma Insurances, fait assurer, pour l'année 2009, le navire Vini Vini VIII, auprès de la société d'assurance, de droit anglais, Sunderland Marine

Bernard Z..., demeurant à Guéret (Creuse), "Courtille", 2 ) de la commune de Guéret, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, à Guéret

Le courtier conteste la recevabilité du moyen.

E à l'audience qu'il était hébergé chez l'un de ses cousins ayant obtenu le statut de réfugié, qu'il avait six cousins résidant en France sous le statut de réfugié et un cousin dont la demande d'asile

D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré celles-ci, légitimes, et s'imposant à

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Le Stade français, dont le siège social est ..., 2 / la société Golf de Courson

... à Etampes, ville de plusieurs milliers d'habitants, le soir du 27 janvier 2004, et l'envoi de SMS par Bocar X..., s'ils démontrent que ce dernier était informé des raisons du déplacement de ses cousins

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la société [3] (l'assureur), informée le 26 août 2015 par la société [4] (le courtier), de l'accident survenu le 14 novembre 2014 impliquant l'un de ses

disparaissait des cinq autres opérations ; que, selon l'administration des Douanes, cette disparition faisait suite aux directives données en ce sens par Mme Z... de la SGI et Ronald Y... de la BWI, courtier

pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

malade qu'il a précisé être Hamdane X... ; qu'à l'audience du tribunal il a indiqué par contre que ce cousin malade était Abdelaziz X... et il a expliqué à la Cour qui l'interrogeait sur ces variations