Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 March 1990.#Criminal proceedings against Gérard Fauque and Others.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.

Sur la responsabilité de l'hôpital Nord Franche-Comté : En ce qui concerne le retard de prise en charge : 2.

C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

AT de l'accident mortel est visé, - de constater qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la décision relative au paiement de ce surcoût de cotisation AT, étant entendu qu'elle préférerait par

  La cour d'assises étant en session, c'est cette juridiction qui connut de la demande.   Par arrêt du même jour, la cour d'assises rejeta la demande.

ET FILS", CHAUFFAGISTE ; QUE L'ENTREPRISE PILOTE A ELLE-MEME EXERCE UN RECOURS CONTRE LE CHAUFFAGISTE ; QU'EN COURS D'INSTANCE CINQ DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES ONT ETE AUTORISES A FAIRE EXECUTER

D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE FENETRES, LE FOYER VALENCIENNOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE SMIRNE, LA SOCIETE POINTIER, LA SOCIETE FENETRAL ET LES DEUX ARCHITECTES EN PAIEMENT DU COUT

Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d'appel de Nancy a : - déclaré nul l'avis du CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté rendu le 23 février 2021 ; - désigné avant dire droit, le CRRMP de la région

né le 30 Mars 1945 à CORTE (20250) ... 20250 CORTE représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DEVANT LE CONTROLE MEDICAL A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE COMPORTANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP L.

Referring to similar cases and making an assessment on an equitable basis, the Court awards EUR   4,000 under this head. C.     Costs and expenses 35.

According to a court record of 5 January 2010, the City Court approved the costs to be paid to B in the amount of DKK 247,200 (approximately EUR   33,200) plus VAT and reimbursement of other costs

to the applicant’s trial in 1990 and a total of 35% of the overall costs of the 1995 Court of Appeal hearing.

Article 41 – The Court awarded the applicant the amount of the costs awarded to Mr Posch in the domestic proceedings.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :