.. reste devoir à son ancien conseil et en tant que de besoin de la condamner à lui payer ladite somme alors que « aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les adjoints administratifs territoriaux

Le 25 mai 2021, Madame [A] [D], salariée de la société [1] en qualité d’agent de service, a déclaré une maladie professionnelle pour la pathologie « canal carpien gauche avec atteinte sévère du nerf médian

de l'ordonnance déférée, réclame une indemnité globale de 457.700 euros ; qu'il fait valoir en substance qu'il a perdu toute chance de retrouver un emploi compte tenu de son âge, du retentissement médiatique

La cour statuant dans les limites de sa saisine confirmera le jugement en ce qu'il a jugé le Dr [B] responsable de la lésion du tiers médial du tendon.

. ; agissant tous trois en leur qualité d'héritiers de Monsieur Clément X..., décédé le 26 juillet 1985 à Saint-Jean Bonnefonds ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Société [4] (DECHETS

disponibilité et respectant scrupuleusement son contrôle judiciaire, la décision attaquée, prise avec précipitation, ne répond à aucun impératif d’intérêt général supérieur, d’autre part, que la médiatisation

était le co-gérant ; qu'il réclame 77.000 euros au titre du préjudice moral, en invoquant le choc psychologique de l'incarcération, une dépression nerveuse, son divorce, sa réputation ternie par la médiatisation

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". 5.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement

de Marseille a retenu pour partie la responsabilité du sieur Michel Y... dans l'accident dont il a été victime ; Vu le Code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

FRERES CONTRE UN OBUSIER TIRE PAR UN CAMION MILITAIRE LE 20 OCTOBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 117 ENTRE TARBES ET PAU ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2°) de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, 21, 96 et 156 du décret