Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [L] et [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Deux ans après la signature de ce contrat, la SCI 2BMA a fait procéder à une recherche d'amiante et à l'établissement d'un devis de "désamiantage" des façades.

[P] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie et de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocats de M. [U] [J], Mme [X] [J], M. [O] [J], M.

N] et la SCI [J].

GRENKE LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Adresse 3], représentée par Mme [M] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, de la SCP Nicolaÿ

la société bailleresse. 25.

cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : Baux Commerciaux Nä Section : Nä RG : 02/0006 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP

Partie tenue aux dépens, la société LA FELICITE sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société SCI GEDAC au titre des frais irrépétibles.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SAINT ESTEVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BANERE Me Albert-david TOBELEM Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Octobre 2025.

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Anne-Marie CARO, avocate au barreau de RENNES ET : La société JMSR, SCI

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL CABINET D’HENNEZEL Me Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL MAITRE

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Boullez, avocat de la société Ayming, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société KanAm

David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [N], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Les Grands vins de France SBH, après débats en l'audience publique du 28

Pour les mêmes motifs, la demande d'indemnité contractuelle et celle de conservation du dépôt de garantie par la société bailleresse seront rejetées.