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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000944323

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC001276920

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 13 May 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005267020

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 26 February 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC003563123

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 30 April 2026.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58 800 €, montant déclaré par la société PHENIX dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Son état a été déclaré consolidé le 30 juin 2007, et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 71%. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9087f067800a0d1e03b40

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217016

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d0212261408bc1ed05

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200115

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc797f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 décembre 2012, la CIPAV demande à la cour de: déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée formulé par la caisse à son encontre, déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300378

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca2f87d78911701be900d1

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] [I].

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9596fd6b76543792f484f

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Le 15 novembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge de l'affection et des arrêts rattachés.

Source officielle

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