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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000944323
18 décembre 2025
For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC001276920
9 avril 2026
For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 13 May 2026.
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005267020
5 février 2026
For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 26 February 2026.
ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC003563123
24 mars 2026
For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 30 April 2026.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -
2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
[V] [C] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Lyon (69), après avoir déclaré recevable l'action engagée par le ministère public, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement
1ère chambre civile B
5fdcc8b8b9c6233433d2995e
30 octobre 2018
Cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58 800 €, montant déclaré par la société PHENIX dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d55369af01d04ff942
28 juin 2019
Son état a été déclaré consolidé le 30 juin 2007, et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 71%. M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le
13e chambre
5fd9087f067800a0d1e03b40
30 juin 2020
[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].
Avis
CADA:20217016
13 janvier 2022
novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée
Chambre 3-3
5fd956d0212261408bc1ed05
Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640271
12 juillet 1969
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200115
Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
Aux termes de ses dernières conclusions du 5 décembre 2012, la CIPAV demande à la cour de: déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée formulé par la caisse à son encontre, déclarer irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300378
24 mars 2016
28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour déclarer
Chambre Sociale
5fca2f87d78911701be900d1
24 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] [I].
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9596fd6b76543792f484f
19 février 2020
Le 15 novembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge de l'affection et des arrêts rattachés.
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