poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient

l'insuffisance de résultats imputable à des facteurs étrangers au salarié (conditions générale du marché, fait de l'employeur) ne peut légitimer une décision de licenciement qui, privée de motifs, devient

preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer les actions de celui-ci contre le vendeur, fournisseur du bien objet du contrat, devient

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié ne devient

qu'agissant pour les besoins de sa profession, contracte en dehors du cadre des compétences générales nécessaires à la conduite de son commerce et dans un domaine de technicité à l'égard duquel il devient

cas d'indivisibilité d'un contrat de location de matériel et d'un contrat de fourniture, la résiliation du contrat de location de matériel est encourue dès que l'exécution du contrat de fourniture devient

°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation précaire du domaine public à durée déterminée qui exclut toute reconduction tacite expire de plein droit au jour du terme extinctif et son titulaire devient

jour de retard courant à compter du 10e jour suivant la signification de l'arrêt et pour une durée de deux mois, alors « que la décision de référé qui n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée, devient

du 19 juin 2018 et la décision de rejet du directeur des finances publiques du Loir-et-Cher du 21 juin 2018, alors : « 1°/ que l'astreinte court nécessairement du jour où la condamnation pénale devient

définitif ne peut être opposé par l'entrepreneur général au sous-traitant que si celui-ci a été mis à même de formuler des réserves dans les délais prévus par ledit cahier avant que le décompte ne devienne

disposant qu'il s'applique : 1 ) à compter du 1er janvier 1988, 2 ) aux entreprises qui n'assuraient pas encore le règlement de la gratification du 13e mois en décembre (avant que cette gratification ne devienne

X... avait accepté, à la suite de sa nomination en qualité de responsable des achats internationaux, que son activité de directeur adjoint de l'établissement de Rungis devienne marginale, de sorte qu'il

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'arti

être admis qu'un créancier qui a prêté de l'argent à un taux raisonnable et a consenti du crédit conformément aux usages de la profession, voie sa créance diminuée dans des proportions telles qu'elle devienne

l'appelant principal s'étant désisté ; qu'en déclarant caduc l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne

et prévisibles de l'épouse, de la pension alimentaire qui lui était versée, alors que le versement de cette pension, due pour le temps de la procédure, doit précisément cesser au jour où le divorce devient

point de départ du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées en compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut, le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient

grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

saisie conservatoire pratiquée avant la date de cessation des paiements du débiteur qui n'a pas encore donné lieu à conversion lors du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne devient

vérifié dans les faits que le représentant exerce son activité dans les conditions fixées par l'article L. 751-1, la qualification contraire donnée contractuellement par les parties à leurs rapports devient