c'est-à-dire raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, a précisé

régional des douanes de Montpellier, en annulation de l'AMR et de la procédure d'imposition ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la CABT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités

Robert de X... la réduction de la taxe exceptionnelle sur les éléments du train de vie pour 1976 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. de X... ; Vu les autres pièces du dossier

L'EURL III relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et intérêts de retard.

sur l'impôt sur les sociétés ; que la société Leroy a exercé un recours devant le tribunal administratif de Dijon en contestation des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des majorations

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

A du code général des impôts et à titre subsidiaire, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la réduction de

des droits de douane, la Cour, qui a cru pouvoir se référer à l'interprétation des déclarations de ce prévenu faite par l'administration des Douanes sans tenir aucun compte de ce moyen auquel elle n'a

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, l'avis de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 en tant que par son article 3 la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à son appel formé

erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme D A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'administration devant le tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1

du 1er août 1991 au 25 juillet 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 14 février 2006 ;

Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 86 du code des douanes, dans sa rédaction applicable jusqu'au 5 décembre 2020, les marchandises importées ou exportées devaient être déclarées en détail par leurs