d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

du département du Calvados, tendant à l'octroi d'un franc de dommages et intérêts à raison des appels malveillants dont a été victime Chantal Y..., agent du département, de la part de Serge X... ;

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia

relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

B... ; 2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2023 et le 13 juin 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Griolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2023, 4 et 29 avril 2024, la SAS Fonciprom, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

transmission au représentant de l'Etat, la lettre du 21 juin 2023 n'a pas de caractère exécutoire ; - la mise en demeure méconnaît la " prescription administrative " dont bénéficie la construction qu'elle demande

A cet égard, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

[C] [G] en ses demandes au motif que l'appel est caduque, subsidiairement de le débouter de ses demandes abusives, de le condamner à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La société Agim demande d'infirmer la décision en toutes ses dispositions, débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes et les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3500euros,

, - Reçu la société [Localité 2] en sa demande reconventionnelle et l'en a débouté, - Condamné Mme [G] [H] au paiement des entiers dépens.

I... mal fondé en sa demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Me K...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'injonction adressée au préfet Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité

relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société à responsabilité limitée Alzitana, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté