Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la commune de Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

  COMPLAINTS           The applicants complain that they were denied access to a court on formalistic grounds.

X...) et de la société Agence Perspective, cette dernière désignée comme mandataire commun, chargé, après appel d'offres, par marché à forfait, la Société de construction et de location (la SCL) du lot

Z..., l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu Denise Z... en sa constitution de partie civile et a condamné Christophe Y... à lui verser une somme de 5 000 francs à titre

société Feeling Kirie ayant vendu à la société Suttel un bateau de type "Daytona 750", équipé d'un moteur conçu par la société Volvo Penta, des essais en mer ont été effectués par un préposé de cette dernière

, sur le sol d'un magasin ouvert au public, dès lors que cette dénivellation, qui a entraîné la chute de la victime, n'est pas signalée et est à peine perceptible sur le plan visuel avec un changement

AIT ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION N'ATTEIGNAIT SA PROFONDEUR MAXIMALE D'AILLEURS FAIBLE, QU'AU TERME D'UNE PENTE D'ENVIRON

» puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal

», puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal

réintégrant dans l'assiette taxable la totalité de la valeur de ses parts dans la société EPI, au motif qu'elles ne pouvaient recevoir la qualification de biens professionnels, dès lors que cette dernière

laissé entendre que certains vendeurs n'auraient obtenu une augmentation de salaire que parce qu'ils auraient signé une attestation favorable à la direction dans le cadre d'un litige opposant cette dernière

Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la SCI Jeb faisant valoir que la société à responsabilité limitée Jean Solvain avait diminué l'assiette de la servitude de passage dont cette dernière

[E], lorsqu'elle constatait expressément que celui-ci n'était pas actionnaire de la société [2], de sorte que la mauvaise foi de cette dernière ne pouvait se déduire de cette seule qualité, et en se réfugiant

fait valoir que le seul fait d'avoir apposé, dans une seule de ses six boutiques, un ancien panonceau publicitaire de la société Hedyna, où le nom de Rayure avait été effacé au feutre noir, placé derrière

Il est le suivant : "Dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet.

The applicant complains under Article 6 of the Convention that he was denied an oral hearing in the Court of Appeal and that the overall length of the proceedings was excessive.   2.